Charte prestataires

Le prestataire intervenant pour le compte du DLA s’engage à respecter « la charte des prestataires ». Cette charte, institué par l’AVISE, vaut pour toute intervention sur tous les territoires

CHARTE DES PRESTATAIRES

Le prestataire intervenant pour le compte du DLA s’engage à respecter « la charte des prestataires ». Cette charte, institué par l’AVISE, vaut pour toute intervention sur tous les territoires.

  • Respecter l’engagement contractuel défini dans la convention : passée entre la structure porteuse du DLA, la structure accompagnée et le prestataire ;
  • Respecter l’offre retenue par le/la chargé-e de mission DLA : dans toutes ses composantes (délais, durée, coûts, livrables…) ;
  • Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser un accompagnement de qualité : notamment au niveau rédactionnel, relationnel, de connaissance du territoire et du secteur d’activité ;
  • Mettre à disposition de la structure bénéficiaire tous les conseils et outils nécessaires à cet accompagnement ;
  • Ne pas accepter de mission en cas de conflits d’intérêt avérés (et en référer à l’opérateur du DLA si un conflit d’intérêt apparait en cours de mission) ;
  • Respecter le principe de confidentialité ;
  • Informer l’opérateur du DLA de tout élément pouvant impacter la qualité de l’intervention et des éventuelles réorientations nécessaires de l’intervention, ou de nouvelles propositions d’interventions (l’arbitrage est fait par l’opérateur du DLA) ;
  • Ne pas utiliser le cadre de la mission prescrite pour vendre une prestation complémentaire (sans en référer à l’opérateur du DLA, et ne pas chercher à tirer de bénéfice personnel de sa mission) ;
  • Ne pas exprimer d’opinion morale, politique ou philosophique sur la structure accompagnée et ses pratiques ;
  • Actualiser les informations présentes sur sa fiche prestataire (dès qu’elles sont susceptibles de modifier le champ d’intervention du prestataire, ou de remettre en cause la présence du prestataire dans l’annuaire national des prestataires) ;
  • Répondre à toute demande relative à la mission formulée par l’opérateur du DLA.

Le prestataire conventionné s’engage :

  • à répondre à toute demande relative à la mission formulée par l’opérateur du DLA ;
  • à informer régulièrement le DLA de l’avancement de sa mission (a minima, envoyer une note à mi-parcours par voie électronique). Si au cours de sa mission, le prestataire pressent une réorientation nécessaire de son étude ou une inefficience de son action par rapport à des contraintes externes, il devra immédiatement en informer le DLA pour prise de décision rapide (réorientation, suspension, arrêt de l’accompagnement) ;
  • à respecter, tout au long de sa mission, le cahier des charges, les délais, les objectifs généraux du dispositif et les clauses de la convention tripartite. Le prestataire ne peut pas sortir du cadre de la mission prescrite par le DLA, pour répondre à une demande directe de la structure, sans demander l’autorisation à l’opérateur DLA par écrit ou par voie électronique. Toutes les demandes devront être motivées ;
  • à organiser un temps de restitution de la mission réalisée associant systématiquement les responsables de la structure concernée et le chargée de mission DLA départemental ou régional. La restitution est conduite par le prestataire, sur la base d’un rapport final en version numérique et/ou papier (pièce insdispensable pour procéder au versement du solde). La restitution a pour objet de présenter de façon synthétique le travail réalisé et d’échanger sur la situation de la structure après l’intervention et sur les perspectives de mise en oeuvre des préconisations.